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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’opération d’achèvement de l’ouvrage par contre consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (cf. CA, 14 février 2001, n° 22109).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    de départ de la garantie décennale (cf. CA, 14 février 2001, n° 22109 ; CA, 9 juillet 1991, n° 12704 et 12705).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre