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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tous les travaux dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du rôle ; TAL 11 juillet 2008, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre