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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250516_Ch10_TAL-2023-05291_pseudonymisé-accessible.pdf
n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20250103_Ch10_187868,TAL-2017-00106, TAL-2017-00367,TAL-2027-00579_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception provisoire, quant à elle, n’est qu’une réception consentie sous condition suspensive » (Cour 14 février 2001, numéro 22109 du rôle ; Cour 11 juin 2015, numéro 40114 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230630_TAL10_TAL-2021-10228_pseudonymisé-accessible.pdf
utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20220715_TAL10_TAL-2020-09011_pseudonymisé-accessible.pdf
utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20220304_TAL10_TAL-2019-07862_pseudonymisé-accessible.pdf
utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20251017 _Ch10_TAL-2024-10157_pseudonymisé-accessible.pdf
utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (Cour 14 février 2001, n°22109 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre