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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20150609_TALux8_159122 et 160923 a-accessible.pdf
Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20150602_TALux8_154764a-accessible.pdf
Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle 22109).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre