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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un ouvrage ou des travaux de grande envergure sont à déclarer achevés dès lors que sont réalisés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et que cette utilisation est conforme à la destination de l'ouvrage (Cour appel, 4ème chambre, 14.2.2001, n° 22109 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil