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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 04. Chambre
- 17. Chambre
-
20091216_TAL17_118078_pseudonymisé-accessible.pdf
identique pour la période d’immobilisation effective (cf. Cour 12 juillet 2000, 4e chambre, n° du rôle 22108).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre