Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une facture n° 2208-090 du 31 août 2022 d’un montant de 13.704,- euros hors TVA,En l’espèce, force est d’abord de constater que la facture n° 2208-090 du 31 août 2022 a été expressément acceptée par la société SOCIETE1.), puisque le représentant de celle-ci, PERSONNE2.), y a apposé sa signature en date du 15 septembre 2022, en faisant précéder celle-ci de la