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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240131_TAL17_TAL-2021-02088_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre