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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour 22 décembre 1999, n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).actionné en réparation par son voisin ne saurait se borner à contester cette relation causale, il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux, preuve qui fait défaut en l’espèce. (Cour d’Appel, 22 décembre 1999, n°du rôle 22019& 22020 &22021 &22022)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre