Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).doivent être présumées être causées par ces travaux et le maître de l’ouvrage, actionné en réparation par son voisin, ne saurait se borner à contester cette relation causale, mais il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux (Cour 22 décembre 1999, rôles nos 22019, 22020, 22021 et 22022 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre