Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20240607_Chambre10_TAL-2022-05753_pseudonymisé-accessible.pdf
22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).doivent être présumées être causées par ces travaux et le maître de l’ouvrage, actionné en réparation par son voisin, ne saurait se borner à contester cette relation causale, mais il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux (Cour 22 décembre 1999, rôles nos 22019, 22020, 22021 et 22022 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre