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20241212_JPLTRAVAIL_3966_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg