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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que d’après la jurisprudence, un salarié qui refuse par la suite le transfert vers une autre entité qui vient de lui être notifié est considéré comme démissionnaire (cf. CSJ 29-04-1999, GILLEN c/Cathy ARENDT, rôle 22001, pas.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation