Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, il se dégage de l’ensemble des éléments et notamment de la propre argumentation des appelants que ceux-ci ont utilisé le compte bancaire de la société SOCIETE1.) pour des dépenses privées, totalisant ainsi sur quelques mois des débits à leur profit de (145.339,22 – 98.876,86 =) 46.462,36 euros.