Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation pour l’opposant d’indiquer, ne fut-ce que sommairement, ses moyens dans l’acte d’opposition constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass, 21 avril 1994 n° 22/94).