Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    frais de commandement : 150,28.- euros, - frais d’assignation : 56,66.- euros, - frais de notification de l’assignation au préfet : 71,50.- euros, - frais de signification du jugement : 71,98.- euros, - frais de gestion : (3 x 7,64 =) 22,92.- euros, - frais de commandement de quitter les lieux : 74,54.- euros, - frais de notification du commandement au

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg