Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. examiner et déterminer les dégâts et les dommages affectant l’immeuble et notamment le parquet, les murs, les boiseries escalier, les volets et les fenêtres de l’immeuble sis à LADRESSE4.), sur base du projet de l’état des lieux de sortie des 08.07.2022 et de l’avenant du 22.09.2022 et des photographies y annexées ainsi que sur les lieux litigieux ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg