Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J’ai donc en rentrant regardé le certificat et je me suis dit que le docteur s’était probablement trompé et j’ai remplacé le 21.09 par le 22.09.Je me suis donc dit que deux jours de maladie feraient le 22.09 et non le 21.09.

Le transmis du 22.09.2021 du Parquet de ADRESSE2.) à Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE Le dossier constitué sous la référence L-TRAV-47/21 par la justice de paix de ADRESSE2.) dans le cadre du litige PERSONNE1.), l’Etat du Grand-Duché de ADRESSE2.) et la société SOCIETE1.) S.àr.l.Le transmis du 22.09.2021 du Parquet de ADRESSE2.) à Madame le juge

04/05/2009 01/10/2010 26/08/2011 14/11/2006 18/12/2006 23/09/2004 19/12/2006 18/06/2007 22/04/2004 23/09/2005 05/01/2007 18/06/2007 15/05/2008 26/05/2008 05/12/2008 04/05/2009 22/09/2009 05/11/2010 06/01/2011 11/02/2011 06/04/2011 07/07/2011 15/07/2011 18/03/2008 03/08/2009 29/07/2005 11/09/2008 23/09/2004 03/10/2005 08/11/2006 27/08/2010 19/12/2005 19/12/

1) depuis le 22.09.2011, date d’une contrainte émise par l’Administration des Contributions Directes, portant sur le montant de 32.591,75 euros, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :1) depuis le 22.09.2011, date d’une contrainte émise par l’Administration des Contributions Directes, portant sur le