Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J’ai donc en rentrant regardé le certificat et je me suis dit que le docteur s’était probablement trompé et j’ai remplacé le 21.09 par le 22.09.Je me suis donc dit que deux jours de maladie feraient le 22.09 et non le 21.09.

Le transmis du 22.09.2021 du Parquet de ADRESSE2.) à Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE Le dossier constitué sous la référence L-TRAV-47/21 par la justice de paix de ADRESSE2.) dans le cadre du litige PERSONNE1.), l’Etat du Grand-Duché de ADRESSE2.) et la société SOCIETE1.) S.àr.l.Le transmis du 22.09.2021 du Parquet de ADRESSE2.) à Madame le juge

1) depuis le 22.09.2011, date d’une contrainte émise par l’Administration des Contributions Directes, portant sur le montant de 32.591,75 euros, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :1) depuis le 22.09.2011, date d’une contrainte émise par l’Administration des Contributions Directes, portant sur le