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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 06/07/2016 jusqu’au 22/09/2016, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/161114.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre