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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 06/07/2016 jusqu’au 22/09/2016, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/161114.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    i) copie des conclusions de l’enquête menée par la CSSF - et plus amplement citées dans la lettre de la CSSF du 22.09.2009 adressée aux liquidateurs judicaires - sur la qualité de l’organisation administrative et générale et du contrôle interne des entités surveillées, à savoir SOC2) S.A., SOC2) TPM, SOC2) FS et SOC3) LUXEMBOURG S.A. - en vue de garantir de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre