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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lors des plaidoiries du 12 mars 2025, la société SOCIETE1.) demande encore au tribunal de rejeter une attestation testimoniale communiquée qu’à 22:09 heures la veille de l’audience.Il n’est en l’espèce pas contesté que la société SOCIETE3.) n’a communiqué au mandataire de la partie demanderesse une attestation testimoniale que la veille de l’audience à 22 :

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce