Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée déclare que l’achat des obligations SOC.1.) (...) - 22.09.2011 pour la somme de 46.337,47 € a été effectué le 27 septembre 2007 conformément aux instructions données par les clients de leur propre initiative, sans conseil de la banque.

et que son mandant ne bénéficie d’aucune des mesures prévues par nos textes sur les travailleurs handicapés, il a précisé qu’ « il se voit plus particulièrement privé du bénéfice de la mesure de rééducation professionnelle visée par votre courrier du 22.09.2000.

et que son mandant ne bénéficie d’aucune des mesures prévues par nos textes sur les travailleurs handicapés, il a précisé qu’ « il se voit plus particulièrement privé du bénéfice de la mesure de rééducation professionnelle visée par votre courrier du 22.09.2000.