Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20241115_TALCH19_2381_pseudonymisé-accessible.pdf
G03_03 22.04.2015 Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
-
20220617_TAL19_1649_anonymisé-accessible.pdf
113.921,17€) du 22.04.2010 sur le compte COMPTE BANCAIRE22.) designée d’un reçu relatif au versement du montant de 1.100.000SEK, daté au 22.04.2010 avait01.04.2010 22.04.2010 25.06.2010Il échet de noter que la très large majorité des mouvements créditeurs importants sur les comptes bancaires de PERSONNE1.) résultent de versements en liquide effectués en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
-
20210219_TAL19_392_pseudonymisé-accessible.pdf
La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle