Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  2. 21.04.2022 à 12:55 heures 22.04.202222.04.202222.04.202222.04.202222.0422.0417.03 17.03 20.03 20.03 23.03 25.03 01.04 04.04 07.04 14.04 15.04 19.04 22.04 24.0422.04.202222.04.202222.04.202222.04.202214.03 04.04 04.04 05.04 05.04 06.04 06.04 08.04 11.04 12.04 18.04 19.04 22.0422.04 01.05 20.05 21.05 21.05 22.05 24.05 26.05 27.05 30.05 01.06 08.06 09.0614.04

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle