Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’aide de ses revenus comptabilisés en fraude des droits du fisc allemand par la société SOCIETE11.), PERSONNE4.) a acquis le bateau dénommé le « ALIAS1.) », suivant contrat signé en date du 22.04.2006 pour un montant de 1.500.000 d’euros avec la société de droit

annexes Rapport N° : SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes Rapport N° : SPJ/FAME/2022/97020.12/HECH du 22.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,52

le 22/04/2024, à 10h43, à ADRESSE4.);le 22/04/2024, à 10h43, à ADRESSE4.);

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Courriel du 20.03.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/8-KEMA du 17.03.2015 de la police grand-ducale, SPJCRR Rapport SPJ/CRR/2015/42156/11-KEMA du 22.04.2015 de la police grand-ducale, SPJ-CRR Courriel du 04.05.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/15-KEMA du 11.05.2015 de la police

induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

Il ne constitue pas une reproduction complète des questions posées par les juges ou les parties et des réponses données à ces questions (cf. Cour d’appel, 22.04.1994, MP/ M. L. V. C.).