Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. annexes Rapport N° : SPJ/FAME/2022/97020.10/HECH du 05.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin, ensemble ses annexes Rapport N° : SPJ/FAME/2022/97020.12/HECH du 22.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Formation, Appui et Méthodologie Eco/Fin,52

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. A l’aide de ses revenus comptabilisés en fraude des droits du fisc allemand par la société SOCIETE11.), PERSONNE4.) a acquis le bateau dénommé le « ALIAS1.) », suivant contrat signé en date du 22.04.2006 pour un montant de 1.500.000 d’euros avec la société de droit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  3. est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  4. 22/02/2013 26/02/2013 01/03/2013 04/03/2013 05/03/2013 08/03/2013 08/03/2013 11/03/2013 14/03/2013 18/03/2013 20/03/2013 27/03/2013 03/04/2013 03/04/2013 04/04/2013 08/04/2013 12/04/2013 12/04/2013 15/04/2013 16/04/2013 16/04/2013 17/04/2013 18/04/2013 19/04/2013 22/04/2013 24/04/2013 25/04/2013 26/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 02/05/2013 03/05/2013 06/05/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  5. La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  6. III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 18/01/2021 et le 22/04/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  7. SPJ-CB-CG 2022/106315/021 du 16.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale PROCEDURE (C) Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.02.2022 1er soit-transmis du Juge d’instruction à la Police grand-ducale du 22.02.2022 Mandat de comparution du 22.03.2022 Mandat de comparution du 22.04.2022 Soit-transmis du Juge d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  8. 21.04.2022 à 12:55 heures 22.04.202222.04.202222.04.202222.04.202222.0422.0417.03 17.03 20.03 20.03 23.03 25.03 01.04 04.04 07.04 14.04 15.04 19.04 22.04 24.0422.04.202222.04.202222.04.202222.04.202214.03 04.04 04.04 05.04 05.04 06.04 06.04 08.04 11.04 12.04 18.04 19.04 22.0422.04 01.05 20.05 21.05 21.05 22.05 24.05 26.05 27.05 30.05 01.06 08.06 09.0614.04

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  9. La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  10. 1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  11. est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  12. La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  13. Date extrait 14/01/2014 12/02/2014 22/04/2014 28/04/2014 05/05/2014 16/05/2014 19/05/2014 27/05/2014 02/06/2014 04/08/2014 12/09/2014 30/09/2014 20/10/2014 21//10/2014 28/10/2014

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  14. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 22.04.2023 jusqu'au 13.05.2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.) et à ADRESSE9.), de manière illicite fait usage d'une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et d’avoir détenu et transporté en vue d'un usage personnel une quantité indéterminée de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  15. est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  16. 113.921,17€) du 22.04.2010 sur le compte COMPTE BANCAIRE22.) designée d’un reçu relatif au versement du montant de 1.100.000SEK, daté au 22.04.2010 avait01.04.2010 22.04.2010 25.06.2010Il échet de noter que la très large majorité des mouvements créditeurs importants sur les comptes bancaires de PERSONNE1.) résultent de versements en liquide effectués en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  17. Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014, contenant en annexe le courrier du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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