Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G03_03 22.04.2015 Exécution de la Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge

21.04.2022 à 12:55 heures 22.04.202222.04.202222.04.202222.04.202222.0422.0417.03 17.03 20.03 20.03 23.03 25.03 01.04 04.04 07.04 14.04 15.04 19.04 22.04 24.0422.04.202222.04.202222.04.202222.04.202214.03 04.04 04.04 05.04 05.04 06.04 06.04 08.04 11.04 12.04 18.04 19.04 22.0422.04 01.05 20.05 21.05 21.05 22.05 24.05 26.05 27.05 30.05 01.06 08.06 09.0614.04

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

1) Le 22/04/2017, à 14 :24 heures, à ADRESSE3.) 2) Le 23/09/2017, à 21 :20 heures, à ADRESSE3.) 3) Le 17/10/2017, à 15 :13 heures, à ADRESSE3.)

Date de la fin de l’affiliation 20.06.2011 31.12.2011 22.04.2011 31.08.2012

est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Date extrait 14/01/2014 12/02/2014 22/04/2014 28/04/2014 05/05/2014 16/05/2014 19/05/2014 27/05/2014 02/06/2014 04/08/2014 12/09/2014 30/09/2014 20/10/2014 21//10/2014 28/10/2014

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 22.04.2023 jusqu'au 13.05.2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.) et à ADRESSE9.), de manière illicite fait usage d'une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et d’avoir détenu et transporté en vue d'un usage personnel une quantité indéterminée de

est possible si les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

113.921,17€) du 22.04.2010 sur le compte COMPTE BANCAIRE22.) designée d’un reçu relatif au versement du montant de 1.100.000SEK, daté au 22.04.2010 avait01.04.2010 22.04.2010 25.06.2010Il échet de noter que la très large majorité des mouvements créditeurs importants sur les comptes bancaires de PERSONNE1.) résultent de versements en liquide effectués en

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017Transmis du Parquet (Monsieur le Procureur d’État Jean-Paul FRISING) du 22.04.2014, contenant en annexe le courrier du

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Courriel du 20.03.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/8-KEMA du 17.03.2015 de la police grand-ducale, SPJCRR Rapport SPJ/CRR/2015/42156/11-KEMA du 22.04.2015 de la police grand-ducale, SPJ-CRR Courriel du 04.05.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/15-KEMA du 11.05.2015 de la police

induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).