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- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20080226_CA5-107a-accessible.pdf
La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle