Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement no 2198/21 du 12 juillet 2021, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître des demandes dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.), a dit que la loi luxembourgeoise est applicable et a refixé l’affaire pour permettre aux parties de conclure en application du droit luxembourgeois, tout en

Elle se réfère à cet égard aux travaux parlementaires du projet de loi n° 2198.Les délais prévus à l’article 36 de la Convention de Bruxelles, respectivement 682 du Nouveau code de procédure civile sont fixes (Doc.Parl. n° 2198, Commentaire des articles, Article 546-4).

2198, exposé des motifs, page 2) Il a cependant jugé utile de compléter certaines dispositions procédurales de ladite convention, « forcément générales », par des précisions destinées « à les intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».précisant que la requête doit être signée d’un avocat - avoué. (doc.parl.2198-1, rapport de la commission juridique

compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (voir doc. parl. numéro 2198, exposé des motifs et tous les avis émis).devaient, selon ledit projet, tomber sous le même régime (doc. parl.no 2198, avis du Conseil d’Etat du 4 avril 1978, page 2285), la commission juridique de la Chambre des Députés, faisant fi de ces

compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (voir doc. parl. numéro 2198, exposé des motifs et tous les avis émis).devaient, selon ledit projet, tomber sous le même régime (doc. parl.no 2198, avis du Conseil d’Etat du 4 avril 1978, page 2285), la commission juridique de la Chambre des Députés, faisant fi de ces