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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 2024/48913/2198/PEST établi en date 24 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19013/24/CD et notamment les procès-verbaux n°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°2198/13 du 23 septembre 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    2198, exposé des motifs, page 2) Il a cependant jugé utile de compléter certaines dispositions procédurales de ladite convention, « forcément générales », par des précisions destinées « à les intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».précisant que la requête doit être signée d’un avocat - avoué. (doc.parl.2198-1, rapport de la commission juridique

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre