Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il se dégage des statuts de la société SOC.1.) que K.) en est la gérante unique, c’est à bon droit que M.) s’oppose à l’audition de celle-ci. (Cour de cassation, 0.6.2005, n° 45/05, numéros du rôle 2193 et 2205).