Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle invoque ensuite deux arrêts de la Cour de Cassation du 30 juin 2005 (n° 2193 et 2205 du registre) aux termes desquels les gérants d’une société à responsabilité limitée, bien que représentant celle-ci en justice, pourraient être entendus comme témoins.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil