Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les premiers juges sont toutefois à confirmer pour les motifs par eux énoncés par référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2005 (numéros 2193 et 2205 du registre), d'après lequel le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliqué la société, étant donné qu'il est impossible de

A.) , en tant que représentante en justice d'une des parties en litige est de ce fait partie en cause et n'a donc pas la qualité de tiers exigée par l'article 399 du nouveau code de procédure civile pour pouvoir déposer comme témoin (Cass. 30.6.2005, n° 2193et 2205 du registre).

HHH, représentant la société BBB dans le présent litige, est à considérer comme partie en cause et il ne peut dès lors déposer comme témoin (Cass. 30.6.2007, numéros 2193 et 2205 du registre).