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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Vu le procès-verbal n° 21906 du 26 novembre 2016 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, centre d’intervention principal Esch/Alzette.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle