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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3 Phrase ajoutée par l’article 1er, point 2, de la loi du 3 août 2010 portant notamment modification de la loi de 2004 (Mémorial, A, 2010, n° 134, page 2190).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation