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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La circonstance aggravante de commission d'une infraction visée à l'article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la répression de la toxicomanie constitue une circonstance aggravante objective ou intrinsèque qui est inhérente au fait (TAL n°du rôle 2190/99 du 25 novembre 1999).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle