Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20201104_CA7_CAL-2019-00446a-accessible.pdf
En conséquence, la demande en paiement de l’appelante à l’encontre de A.) est fondée en ce qui concerne la différence de prix à hauteur de 22.198,65 euros, cette dernière devait supporter à la fois le dépassement toléré de 10 % du devis (soit 2.219,86 euros) et prendre à sa charge les manquements de son architecte dans l’établissement correct des métrés
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil