Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En conséquence, la demande en paiement de l’appelante à l’encontre de A.) est fondée en ce qui concerne la différence de prix à hauteur de 22.198,65 euros, cette dernière devait supporter à la fois le dépassement toléré de 10 % du devis (soit 2.219,86 euros) et prendre à sa charge les manquements de son architecte dans l’établissement correct des métrés

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil