Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance pénale n°2187 rendue le 10 juillet 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 05 juillet 2024.Par ordonnance pénale numéro 2187 rendue le 10 juillet 2024, le juge de

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg