Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le salaire horaire de 45,2187 euros résultant de la fiche de salaire établie le 24 février 2023 n’étant pas contestée, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) pour le montant de (17 x 45,2187 =) 768,72 euros et de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant.

Par ordonnance pénale n°2187 rendue le 10 juillet 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 05 juillet 2024.Par ordonnance pénale numéro 2187 rendue le 10 juillet 2024, le juge de