Décisions intégrales des juridictions judiciaires

KIMMO S.AR.L. y déclare « également qu’à défaut de requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudication publique dans les délais et les formes prescrits à l’article 2185 du code civil, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix de vente stipulé dans le prédit acte de vente et que les nouveaux propriétaires sont en conséquencePar