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20221221_CAL-2022-01043_264_a-exequatur-accessible.pdf
Il appartient à la partie appelante de faire le bon choix de mode de comparution (Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 2185 du registre, n° 27/05 ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20150715-CA1-41814a-accessible.pdf
Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12 juin 2015 portant déclaration par B.) qu’il est le père d’C.) et l’indication que la mère est D.).du rapport d’expertise génétique et de l’acte de reconnaissance de paternité n°2185/2015 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 12 juin 2015.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre