Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

1 Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Il appartient à la partie appelante de faire le bon choix de mode de comparution (Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 2185 du registre, n° 27/05 ;

27 octobre 2006, P. 2006. 2185).

2185,07

Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12 juin 2015 portant déclaration par B.) qu’il est le père d’C.) et l’indication que la mère est D.).du rapport d’expertise génétique et de l’acte de reconnaissance de paternité n°2185/2015 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 12 juin 2015.

KIMMO S.AR.L. y déclare « également qu’à défaut de requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudication publique dans les délais et les formes prescrits à l’article 2185 du code civil, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix de vente stipulé dans le prédit acte de vente et que les nouveaux propriétaires sont en conséquencePar