Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’appropriation réalisée début 2010 par P2.) des meubles meublants repris au compte interne 2183 « Matériel de Bureau et mobilier », comptabilisé au 1er janvier 2009 à une valeur de 24.297 euros (dont notamment cinq tables et les sièges y afférents).Il ressort du dossier répressif que les meubles meublants repris au compte 2183 « Matériel de bureau et

a) en l’espèce d’avoir fabriqué les faux visés à l’annexe 15 du rapport SPJ/IEFC/2013/2183/457/SCIS et notamment les faux en écritures suivants établis par la CONF.1.), en ayant coopéré directement à la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concernées d’obtenir frauduleusement délivrance par le ministre des Classes Moyennes, dub) en l’

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B01.Le premier acte répressif à l’encontre d’X.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu lieu