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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle