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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;En l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;En l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle