Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2183/2024

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code pénal, s’être fait délivrer le jugement n° 2183/15 (faillite 688/15, numéro du rôle 173 773) du 23 décembre 2015, jugement

l’appropriation réalisée début 2010 par P2.) des meubles meublants repris au compte interne 2183 « Matériel de Bureau et mobilier », comptabilisé au 1er janvier 2009 à une valeur de 24.297 euros (dont notamment cinq tables et les sièges y afférents).Il ressort du dossier répressif que les meubles meublants repris au compte 2183 « Matériel de bureau et

a) en l’espèce d’avoir fabriqué les faux visés à l’annexe 15 du rapport SPJ/IEFC/2013/2183/457/SCIS et notamment les faux en écritures suivants établis par la CONF.1.), en ayant coopéré directement à la fabrication de ces faux, aux fins de permettre aux personnes concernées d’obtenir frauduleusement délivrance par le ministre des Classes Moyennes, dub) en l’

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;En l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;En l’espèce, non seulement le délai décénal n’est pas écoulé, mais la prescription a été interrompu notamment par le premier acte interruptif, à savoir l’audition

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B01.Le premier acte répressif à l’encontre d’X.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu lieu

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS.

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.