Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a précisé qu’en date du 12 février 2016, PERSONNE2.) avait instauré un ordre permanent pour l’indemniser du préjudice subi en relation avec le double accident du 1er juin 2015, moyennant des mensualités de 3,25 euros, à partir du 2 mars 2016 et ce jusqu’au 2 mai 2183.