Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est cependant admis que tant la mainlevée d'une inscription hypothécaire que la renonciation au gage sur le fonds de commerce sont des actes unilatéraux et sont parfaits par le seul consentement du créancier, ils n'ont pas besoin d'être acceptés par le débiteur (cf. J-cl. droit civil, article 2084, fasc. 20, n° 105 et articles 2103 - 2183, v° Privilèges