Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 1999, elle aurait fait signifier au créancier hypothécaire, conformément aux articles 2183Aux termes de 2185 du code civil, lorsque le nouveau propriétaire de l’immeuble a fait la notification prévue à l’article 2183 du même code, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l’immeuble aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre