Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a précisé qu’en date du 12 février 2016, PERSONNE2.) avait instauré un ordre permanent pour l’indemniser du préjudice subi en relation avec le double accident du 1er juin 2015, moyennant des mensualités de 3,25 euros, à partir du 2 mars 2016 et ce jusqu’au 2 mai 2183.

Il est cependant admis que tant la mainlevée d'une inscription hypothécaire que la renonciation au gage sur le fonds de commerce sont des actes unilatéraux et sont parfaits par le seul consentement du créancier, ils n'ont pas besoin d'être acceptés par le débiteur (cf. J-cl. droit civil, article 2084, fasc. 20, n° 105 et articles 2103 - 2183, v° Privilèges

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 1999, elle aurait fait signifier au créancier hypothécaire, conformément aux articles 2183Aux termes de 2185 du code civil, lorsque le nouveau propriétaire de l’immeuble a fait la notification prévue à l’article 2183 du même code, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l’immeuble aux