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Date
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20170712_40440a-accessible.pdf
numéro 2183 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20031112_CA7-26673a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier du 21 octobre 1999 intitulé « Signification aux fins de l’article 2183 et suivants du code civil », KIMMO S.AR.L. fait signifier à A.) l’acte notarié de vente précité, un extrait de la transcription dudit acte notarié ainsi qu’un tableau à 3 colonnes, dont la première contient la date des hypothèques et celle des inscriptions, laPar
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil